Conditions générales de vente TIMNO
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") constituent, sauf conventions expresses contraires, la loi entre les parties signataires et s'appliquent à toute commande passée par des Clients à la Société TIMNO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° 911 260 867, dont le siège social se situe 265 rue du chêne à Ectot l'Auber (F-76760), ci-après dénommée " la Société". La signature du devis par le Client entraîne l'adhésion de ce dernier aux présentes CGV, le tout formant un élément essentiel au contrat sans lequel l'accord des volontés ne se réalise pas.
Dans l'intégralité des présentes le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et celui qui sera facturé au titre de la commande.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision administrative ou judiciaire, les autres clauses conserveront leur plein effet. Les parties remplaceront la clause invalidée par une clause équivalente.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
ARTICLE 2: OBLIGATIONS PRECONTRACTUELLES D'INFORMATION
La Société remet préalablement à toute commande un devis comportant au minimum :
- Les caractéristiques essentielles des produits et/ou des services,
- Le prix des produits et/ou des services
- La date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer les produits et/ou à exécuter les services.
- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques
- Une copie des présentes CGV
Le Client s'engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaires. Le Client s'assure, sous sa seule responsabilité, avant la passation de toute commande que les produits ou services sont susceptibles d'être exploités sur le site envisagé. Dans le cas où l'utilisation des produits nécessiterait une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l'autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société ni constituer un motif de résolution du contrat pour le Client.
Au titre des présentes conditions générales, les produits loués par la Société au Client consistent en des kartings électriques connectés de jeu et leurs pièces, les éléments permettant l'installation des circuits pour leur utilisation, des jeux en bois, des structures gonflables (ci-après, les "produits").
ARTICLE 3: COMMANDE - VALIDATION DE LA COMMANDE
Devis :
Les devis sont modifiables sans préavis et ne constituent pas un contrat. Les devis et propositions sont donnés à titre indicatif et ne valent pas l’engagement de l’entreprise à réaliser les prestations.
Commande :
Les commandes sont exclusivement conclues au siège social de TIMNO. Le Client pourra toutefois renvoyer le devis signé, non modifié par courrier postal (SAS TIMNO, 265 rue du chêne 76760 ECTOT L’AUBER) ou électronique (contact@timno.fr). La commande (réservation de la prestation), qui constitue le contrat entre les parties au titre des présentes CGV, ne deviendra ferme et définitive qu'après la réalisation du dernier des 2 évènements suivants :
- Par retour du devis, signés et datés,
- Conditions générales de ventes paraphées et signées
Tout produit ou service non expressément mentionné sur la commande devront faire l'objet d'un nouveau devis ainsi que d'une facturation complémentaire. Le devis complémentaire pourra si nécessaire proroger le délai initial de livraison. La Société se réserve le droit d'annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.
Les heures supplémentaires des prestations seront facturées en sus et toute heure commencée sera due dans son intégralité.
Pour la location du kart électrique : Le nombre de participants est défini lors de la signature du contrat, le taux d’encadrement est fixé par des textes législatifs, qu’il convient de respecter. Toute augmentation d’effectif le jour de la prestation donnera lieu à une facturation supplémentaire.
ARTICLE 4: PRIX - VALIDITE
Le devis remis au Client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement, au-delà la validité n’est plus garantie. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.
Les coûts pour les livraisons et installations seront calculés en fonction de la distance. Ils viendront en supplément du coût de la location.
ARTICLE 5: REGLEMENT ET CHEQUE DE CAUTION
Chèque de caution :
Un chèque de caution de 1500€ et un de 100€ (caution nettoyage) vous seront demandés pour chaque structure louée. Les chèques seront à donner le jour de la location.
Caution nettoyage : Chaque structure louée devra être aspiré, nettoyée, repliée et rangée dans sa bâche sous peine de voir la caution de nettoyage encaissée.
Règlement :
Toute somme versée d'avance constitue un acompte.
En cas d'annulation de la commande de la part du Client, les acomptes versés et la facturation de la prestation selon les conditions d’annulation, restent acquis à la Société. L’acompte sera restitué en cas d’annulation par la Société.
Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis et ne peut donner lieu à aucun escompte (chèque, espèces jusqu'à 1.000 euros conformément à l'article L112-6 du Code Monétaire et Financier).
ARTICLE 6: ANNULATION - RESILIATION
Conditions d’annulation après validation :
- Annulation jusqu’à 2 jours avant la prestation : Dans le cadre d’une annulation de réservation par le client, l’acompte sera restitué en intégralité par la Société quel qu’en soit la raison (annonce de mauvais temps, attentats, manifestations, COVID…)
- Annulation la veille ou le jour de la prestation : L’acompte reste acquis à la société (Sauf situation de force majeur exemple : hospitalisation, decès…)
- En cas d’annulation du fait du prestataire, les sommes engagées seront remboursées.
ARTICLE 7: INTERVENTION SUR SITE
Les responsables du site et sa configuration générale devront permettre l’installation et le démontage sans que l’emploi de personnel supplémentaire ne soit nécessaire. Les accès pour la mise en place et le démontage des activités ne devront pas être condamnés, ou bloqués. L’organisateur prévoit un emplacement gratuit et adapté pour garer les véhicules, l’ensemble des frais de parking seront à sa charge. Si les conditions de sécurité ou d’organisation de l’activité ne sont pas maximales ou présentent des risques pour les participants, les clients, les employés du site ou les personnes présentes, ainsi que les installations et le matériel disposés sur place, l’encadrant se réserve le droit de modifier ou d’adapter la situation. Il se réserve le droit d’adapter, de modifier, de stopper ou de ne pas commencer l’activité si les clients ne sont pas aptes physiquement ou présentent des signes qui ne leur permettent pas de participer : incapacité physique, alcoolisation, non-respect des règles de sécurité (liste non exhaustive). L’organisateur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour couvrir tout dommage pouvant survenir lors de la manifestation. Le matériel cassé, dégradé ou volé du fait du client sera facturé à l’organisateur.
Tout changement d’horaire donnera lieu à une modification du contrat et du tarif de prestation. En cas de problème technique dû au client, la prestation reste facturée dans son intégralité. En cas de problème technique prouvé dû au matériel, la prestation est facturée au prorata de l’utilisation.
ARTICLE 8: CONDITIONS D'UTILISATION DES PRODUITS
Les produits sont destinés à une utilisation ludique, dans des espaces suffisants et des conditions climatiques favorables.
Pour la location du kart électrique, quad : les produits ne peuvent être utilisés sur les voies de circulation dédiées aux véhicules terrestres à moteur.
Points techniques manutention et installation :
Toutes les structures gonflables répondent à la réglementation EN 14960, norme de sécurité des structures gonflables.
Chaque structure est livrée avec une notice d’utilisation ainsi que des recommandations pour l’installation et l’utilisation. Il est indiqué pour chaque structure le nombre maximum d’utilisateur ainsi que la tranche d’âge, il est impératif de respecter ces consignes.
La notice d’installation et d’utilisation doit être scrupuleusement respectée.
Consigne de sécurités :
1/ Il est interdit de pénétrer dans les structures avec : des confettis, des paillettes, du maquillage festif, des chaussures, des lunettes, de la nourriture ou des objets contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquets..) ou quoique ce soit dans la bouche (chewing-gum, bonbons, sucettes…)
2/ Les jeux dangereux (grimper ou s’assoir sur les murs des structures, faire des tas, de se coucher les uns sur les autres…) ainsi que les sauts périlleux sont interdits.
3/ Il est interdit de monter ou descendre précipitamment, de pousser, bousculer ou plaquer les autres enfants, ou d’être brutal.
Les enfants doivent sortir immédiatement des structures gonflables, avec l’aide des adultes si nécessaire, si pour une raison quelconque celles-ci se dégonflent ou se ramollissent, ou en cas de pluie et/ou de grand vent.
4/ Il est interdit de rester couché au milieu de la structure sans bouger.
5/ Le nombre d’enfants par structure doit être surveillé et respecté et le mélange de grands et de petits est strictement interdit.
6/ Il est interdit de faire du feu et d'approcher un objet en feu à proximité des structures gonflables, barbecue, cigarettes, spots….
Les structures gonflables doivent être pliées et rangées avant tout tir de feux d’artifices.
7/ La sécurisation des abords et la gestion des personnes présentes sur le site sont à votre charge. La soufflerie devra être hors de portée des visiteurs, des enfants, des participants et mise à l’abri en cas de pluie.
8/ Il est obligatoire de dégonfler les structures gonflables en cas de pluie et/ou de grand vent et de les mettre à l’abri, afin que celle-ci ne se remplisse pas d’eau.
9/ L’organisateur est en charge de la sécurité des installations présentes. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un cadre en accord avec l’ensemble de ces conditions.
Responsabilité du locataire :
Les enfants doivent être surveillés par un parent. Les enfants sont sous la responsabilité exclusive des parents ou de l’organisateur de la fête. La présence d’un adulte est obligatoire lors de l’installation et tout au long de l’utilisation de la structure gonflable.
La Société ne sera responsable d’accidents corporels sur les enfants sauf si la structure gonflable est directement responsable de cet accident (pvc coupant, structure qui explose, etc.)
ARTICLE 9: RESPONSABILITE
La Société est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour la location du matériel. Nous ne pourrons être tenu responsables d’accident survenu lors de l’utilisation des jeux pour un manquement aux conditions d’utilisations de l’entreprise. (Défaut de surveillance, défaut d’installation, mise en place de la structure si le vent est supérieur à 60km/h, défaut d’alimentation électrique ...)
La Société intervient en tant que prestataire d’activités, en cas d’autorisation d’accès à certains sites nécessitant une autorisation administrative, l’organisateur est en charge d’accomplir les formalités nécessaires, et de fournir tout document en relation.
Les enfants restent sous la responsabilité de leur représentant légal présent sur le lieu de la manifestation ou du client organisateur pendant toute la durée de la prestation.
La Société pourra refuser ou exclure toute personne dont le comportement n’est pas adapté à la vie en collectivité et ce sans aucune conditions. Pour tout dommage matériel causé par une personne ne faisant pas partie de l’entreprise TIMNO, le client restera seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou au fait du matériel. Le client devra alors s’acquitter du montant de la réparation ou du montant du remplacement du matériel. En cas de vol ou de sinistre, le matériel sera facturé au prix du neuf suivant les tarifs en cours et les frais de remise en état au coût du jour.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées par la Société dans le cadre du devis sont utiles et nécessaires à l'exécution de toute commande. Le refus de délivrer certaines informations peut faire obstacle à la bonne exécution de la commande. Les données pourront être transmises aux tiers intervenants dans le cadre de la commande du Client, et seront conservées le temps de l'exécution des prestations et jusqu'à l'expiration de tous les délais de prescriptions applicables aux services rendus.
Le Client est informé, qu'en application des articles 38, à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité des données qui les concernent. Le Client est également informé qu'en application de l'article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes ont les données sont traitées, bénéficient du droit de formuler des directives générales ou particulières relativement à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Pour l'exercice de ces droits, le Client peut contacter la Société par voie postales (265 rue du Chêne, 76760 ECTOT L'AUBER) ou par courrier électronique (contact@timno.fr). Les personnes dont les données sont traitées peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société dans les conditions prévues par les stipulations contractuelles entre les parties et la réglementation applicables aux produits et services en cause.
En cas de difficulté relativement à un traitement de données à caractère personnel, la personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (Cnil).
Droit à l’image
La Société pourra utiliser les photographies prises à l’occasion de l’évènement à des fins de communications et de publicités sur ces flyers et site internet. L’organisateur est tenu d’informer les clients de cette clause ainsi que de leur possibilité de s’y opposer par écrit auprès de l’animateur.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
Dans la semaine durant laquelle s’est déroulée la prestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait même entre elles quant à la formation, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de réclamation qui s'élèverait entre les parties, le Client s'engage à s'adresser en priorité à la Société par mail à l'adresse suivante contact@timno.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante 265 rue du chêne 76760 ECTOT L'AUBER. En cas de persistance de litige, le Client de la Société s’engage à mettre en œuvre une procédure amiable du règlement du différend. Ainsi un rendez-vous sera organisé à l'initiative de Client ou de la Société soit au siège sociale de la société, soit chez le Client. L'initiateur de ce rendez-vous adressera sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Le destinataire du courrier s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours à compter de la présentation dudit courrier.
A défaut, le différend relatif aux présentes conditions sera porté devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal d'instance du ressort du siège social de TIMNO
Conditions générales applicables à partir du 14/06/2022
Paraphe sur chaque page, N° du devis sur chaque page